Conditions Générales de Vente

Introduction

Le présent contrat est conclu entre le CLIENT et la société Hexa web, EURL au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Quentin sous le n° 980 996 011 00014 dont le siège social est situé 13 rue de la paix, 02840 Athies-sous-Laon (ci-après dénommée « Hexa web ») dans le cadre de l'utilisation des services proposés par Hexa web.

La souscription d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s'appliquent quelles que soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre Hexa web et le client désigné par « le devis / la proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un devis ou contrat signé entre les parties, les dispositions du devis ou contrat prévalent.

Article 1 : Objet

Hexa web propose des services de développement web, plus précisément de développement de sites internet et d'applications web (SaaS, site vitrine, site e-commerce, application web).

Le prestataire peut également proposer d'autres services liés au bon déroulement de la mission.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société Hexa web met ses services et ceux qu'elle pourrait développer dans l'avenir à disposition de ses clients.

Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le co-contractant.

Article 2 : Prix et facturation

Les prestations peuvent être facturées selon deux modalités :

a) Au forfait : Le prix est fixé par devis préalablement accepté par le client. Toute modification de périmètre fera l'objet d'un avenant.

b) Au temps passé (TJM) : Les prestations sont facturées au taux journalier convenu entre les parties. Le prestataire communique régulièrement au client le temps passé. La facturation intervient en fin de mois sur la base du temps réellement effectué.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Les frais engagés par le prestataire en lien avec la mission (déplacement, hébergement, repas, frais annexes) nécessaires à l'exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.

Article 3 : Modalités de paiement

a) Prestations au forfait : Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison.

b) Prestations au temps passé : La facturation est émise en fin de mois. Le règlement est dû sous 15 jours à réception de la facture.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire.

Article 4 : Hébergement et outils

Le client peut choisir de gérer lui-même les solutions d'hébergements et des outils utilisés pour la réalisation du projet. Dans ce cas, la société Hexa web ne pourra être tenue responsable des problèmes liés à ces choix.

La société Hexa web peut se charger de gérer les solutions d'hébergements et des outils utilisés pour la réalisation du projet du client. Dans ce cas, la société Hexa web s'engage à informer le client des choix effectués. Une facturation supplémentaire au développement sera appliquée pour régler les frais d'hébergement, de nom de domaine et d'outils utilisés.

Article 5 : Traitement et envoi des fichiers par le client

L'ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Si le client n'est pas en mesure de lui fournir l'ensemble des fichiers, la société Hexa web est libre de choisir ces fichiers pour le bon déroulement du projet.

La société Hexa web ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le client. De plus, le client déclare fournir des fichiers uniquement en libre de droits à Hexa web. Si ce n'est le cas, seul le client sera responsable.

Article 6 : Modification de la demande initiale par le client

Tout nouveau développement à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention :

• dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement,
• dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis,
• nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement,

un devis supplémentaire sera établi.

Article 7 : Délais

a) Prestations au forfait : Les délais de livraison sont précisés dans le devis. Les retards dus aux modifications demandées par le client ou à la livraison tardive des éléments nécessaires reportent d'autant le délai de livraison.

b) Prestations au temps passé : La durée de la mission est définie d'un commun accord entre les parties. Elle peut être prolongée ou réduite selon les besoins du client, sous réserve d'un préavis raisonnable.

Article 8 : Obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Les informations et les ressources fournies par le client sont sous sa responsabilité.

Le client s'engage à répondre dans des délais raisonnables aux demandes du prestataire et à valider les livrables intermédiaires. Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires ou dans les validations pourra entraîner un report des délais de livraison.

Article 9 : Réception et livraison

Pour chaque modification apportée au code, le prestataire effectuera une mise en ligne privée de son code source sur le système de gestion de versions du client (GitLab, GitHub, etc.) ou sur un environnement de recette convenu entre les parties.

a) Prestations au forfait : Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

b) Prestations au temps passé : La validation s'effectue au fil de l'eau selon le processus défini avec le client (pull requests, démos, etc.).

Article 10 : Confidentialité

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance préalablement, ou les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son terme.

Article 11 : Cession des droits

La cession des droits d'utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s'effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou le contrat et/ou la facture.

À cette fin, et en tant que de besoin, le prestataire transfère au client les droits patrimoniaux suivants :

• le droit de représentation,
• le droit d'usage,
• le droit de modification,
• le droit de traduction.

Le prestataire conserve les droits moraux sur ses créations, notamment le droit au respect de son nom et de son travail.

La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l'œuvre fait l'objet.

Article 12 : Retard de paiement et recouvrement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire :

• de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le prestataire pourra également faire appel aux services d'une société de recouvrement.

Dans le cas où le client ne respecterait pas les conditions de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation en cours, sans préavis ni indemnité. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

De plus, en cas de non-paiement, la société Hexa web peut interrompre l'accès au site internet ou à l'application, dans la limite des fonctionnalités développées non réglées, jusqu'au paiement intégral.

Article 13 : Résiliation pour faute

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des présentes conditions générales ou du contrat signé entre les parties, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat.

Cette résiliation interviendra quinze (15) jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 14 : Résiliation sans faute

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous réserve d'un préavis de deux (2) semaines notifié par écrit (email ou courrier).

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeurent acquises et le client pourra faire l'usage le plus libre des développements qui lui auraient été communiqués ou des documents d'ores et déjà remis, conformément aux dispositions de l'article 11 relatif à la cession des droits.

Les prestations réalisées pendant le préavis seront facturées selon les conditions convenues.

Article 15 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 16 : Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il s'engage à mener à bien les tâches confiées conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment : perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image de marque.

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et de l'environnement de production. Le prestataire recommande au client d'effectuer des sauvegardes régulières avant toute mise en production.

Article 17 : Promotion des créations

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

Article 18 : Modification des conditions générales

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours, sauf accord exprès des parties.

Article 19 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différends à l'amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, ils pourront faire appel à la juridiction compétente.